Les contribuables ayant un ou plusieurs enfants majeurs à charge peuvent rattacher les enfants concernés à leur foyer fiscal afin de diminuer le montant de leur impôt sur le revenu. Mais comment faire ? Quelles sont les conditions ? On vous explique comment ça fonctionne.
Le rattachement de l’enfant majeur à charge au foyer fiscal de ses parents permet de bénéficier d’avantages, qui diffèrent selon la situation :
- Si l’enfant majeur est célibataire sans charge de famille, le rattachement permet aux parents d’atténuer la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu en bénéficiant d’une majoration du nombre de parts de quotient familial selon le nombre d’enfants rattachés au foyer fiscal.
- Si l’enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne permet pas aux parents de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts. En revanche, il permet de bénéficier d’un abattement sur le revenu (6 042 € pour l’imposition des revenus 2021) par personne rattachée (à l’enfant, à son conjoint s’il est marié ou pacsé et à chacun de ses/leurs enfants).
Notez également que si l’enfant est scolarisé, le rattachement permet aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt variant selon le cycle d’enseignement :
- 153 € pour le lycée
- 183 € pour l’enseignement supérieur.
Quelle sont les conditions de rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal ?
Pour être rattaché, l’enfant majeur doit avoir :
- moins de 21 ans au 1er janvier N-1 (soit au 1er janvier 2021 pour la déclaration 2022 des revenus 2021)
- ou moins de 25 ans et poursuivre des études au 1er janvier N-1 ou au 31 décembre N-1 (soit – pour la déclaration 2022 des revenus 2021 – au 1er janvier 2021 et poursuivant des études au 1er janvier 2021 ou au 31 décembre 2021).
En complément des conditions exposées ci-dessus, l’enfant doit aussi avoir été compté à la charge des parents, l’année précédant celle de ses 18 ans.
L’option pour le rattachement entraine l’ajout des revenus des enfants à charge sur la déclaration annuelle de revenus des parents.
Toutefois, certains revenus des enfants rattachés n’ont pas à être renseignés car ils ne sont pas imposables. Sont notamment exonérés d’impôt sur le revenu :
- les indemnités de stages et les salaires des apprentis dans la limite de 18 760 € en 2021 (seule la part excédentaire étant imposable)
- les salaires des étudiants de moins de 26 ans liés aux « jobs » réalisés au cours des congés scolaires inférieurs à 4 690 € en 2021 (seule la part excédentaire étant imposable).
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/rattachement-foyer-fiscal-enfant-majeur#
Mais attention l’économie fiscale obtenue grace à la part supplémentaire est plafonnée.
L’impôt sur le revenu est calculé à partir du revenu et des parts fiscales. En outre, plus ces parts sont nombreuses, plus l’impôt diminue car le revenu soumis au barème est moindre (le quotient familial).
Toutefois, le gain procuré par les parts fiscales est limité, plafonné. Cela signifie que l’impôt ne peut diminuer que d’un certain montant (plafond du quotient familial), variable selon le type de parts fiscales. Le montant maximum de gain est de 1592€ (2022) pour le rattachement d’un enfant procurant une demie part supplémentaire.
Vous pouvez déclarer une pension versé à vos enfants majeurs non rattachés à votre foyer fiscal ?
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Votre enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu
- Ses revenus sont insuffisants
Il peut s’agir par exemple d’une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.
Le montant de la déduction est limité.
La déduction est d’un montant forfaitaire de 3 592 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Vous n’avez pas à fournir de justificatif.
Vous pouvez également déduire d’autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.
La déduction totale ne peut pas dépasser 6 042 € par enfant.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/rattachement-foyer-fiscal-enfant-majeur#
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