L’article 24 du projet de loi de finances, validé par la Commission mixte paritaire (CMP) porte un coup dur à tous les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP).
Un des avantages de ce statut consistait à pouvoir déduire la réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values lors de la revente. Ceci pourrait cependant être de l’histoire ancienne, avec des conséquences importantes pour les Français bénéficiant de ce statut.
Qu’est-ce que l’amortissement en LMNP ?
Commençons par expliquer le concept d’amortissement en LMNP. Il s’agit d’un avantage fiscal qui permet aux propriétaires louant leurs biens meublés et ayant opté pour le régime réel de déduire certaines dépenses liées à cet achat (mobilier, travaux, etc.).
Cet amortissement s’étale sur plusieurs années et permet, dans les faits, à 85 % des loueurs en meublé de payer très peu d’impôt, voire d’échapper totalement à l’imposition. C’est donc un des points forts du statut LMNP. Tout porte à croire qu’il soit pourtant amené à disparaître dès cette semaine.
La modification dans le cadre du budget 2025
l’article 24 du projet de loi de finances 2025 (PLF) vise à réintégrer les amortissements lors du calcul des plus-values à la revente d’un logement.
Auparavant, l’impact des amortissements n’était pas pris en compte lorsqu’un propriétaire réalisait des bénéfices après avoir vendu son bien immobilier. Ces dispositions entreraient en vigueur pour les plus-values réalisées lors de cessions intervenant à partir du 1er janvier 2025.
Les conséquences pour les investisseurs
Avec cette modification, vous devrez payer un impôt sur la plus-value immobilière plus important que dans le régime actuel si vous êtes sous le statut LMNP. Les locations nues restent en revanche exclues de cette réforme puisqu’elles ne bénéficient pas de ce dispositif d’investissement.
Cette réforme, qui a de fortes chances d’être adoptée puisque le gouvernement Bayrou semble échapper à la censure, pourrait encourager les propriétaires à conserver leurs logements plus longtemps. Ils chercheraient ainsi à maximiser les abattements liés à la durée de détention des résidences secondaires.
Rappelons que le statut LMNP propose en effet un abattement fiscal en fonction du nombre d’années pendant lesquelles une personne a détenu le bien. A partir de 22 ans, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de la plus-value sur l’impôt sur le revenu.
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