La proposition de loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ce mercredi 17 février.
Cette proposition de loi donne une nouvelle mission d’information au GIP Union Retraite, qui réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire, en l’élargissant à la retraite supplémentaire. Elle impose également aux entreprises de faire figurer sur le solde de tout compte des salariés des informations sur leur contrat de retraite, et aux assureurs de transmettre les informations en leur possession au GIP Union Retraite. A charge aux assurés d’effectuer leur recherche pour voir s’ils possèdent des contrats en déshérence.
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