Depuis l’adoption de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les employeurs publics sont tenus de financer au moins 50% de la complémentaire santé des agents publics. Cette ordonnance vise à harmoniser les pratiques entre le secteur privé et le secteur public en matière de prise en charge de la complémentaire santé.
Cette obligation de prise en charge à 50% va s’appliquer progressivement : dès 2024 à l’État, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière). Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.
La transition vers le régime cible a commencé dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge de la complémentaire santé à hauteur de 25%.
Pour bénéficier d’un contrat labellisé, il est nécessaire de réaliser un devis, puis de labelliser le contrat
L’employeur devra également participer aux contrats de prévoyance couvrant les risques :
- d’incapacité de travail ;
- d’invalidité ;
- d’inaptitude ;
- ou de décès.
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