Après de multiples rebondissements, le Sénat devrait adopter aujourd’hui la loi «Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur» qui autorise la résiliation, sans frais, et à tout moment, du contrat d’assurance de prêt, après la première année de souscription.
Fini les batailles judiciaires et les clients désabusés ! Souscrire ou changer d’assurance de prêt va être beaucoup plus facile grâce à la nouvelle loi «Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur» qui devait être définitivement adoptée ce 17 février. Un texte porté par Patricia Lemoine, députée Agir de Seine et Marne.
Voilà dix ans que le sujet est sur la table depuis la loi Lagarde qui sépare la vente de l’assurance de prêt de celle du crédit et interdit toute pénalité si l’emprunteur ne souscrit pas le contrat de la banque. Ce nouveau texte, après la loi Hamon (substitution d’un contrat d’assurance de prêt par un contrat concurrent au cours de la première année du prêt) et l’amendement Bourquin (substitution à date anniversaire) semble bien formaté.
Suppression du questionnaire médical
Mais ce qui a créé la plus grande surprise c’est l’ajout de mesures favorisant les personnes ayant eu des pépins de santé à travers la suppression du questionnaire médical. «Une mesure historique», selon le sénateur (LR) des Vosges, Daniel Gremillet.
Concrètement à partir du 1er juin les nouveaux emprunteurs pourront changer d’assurance de prêt à toute date. Pour les 7 millions de personnes qui ont des contrats en cours il faudra attendre le 1er septembre 2022. Le gain à changer d’assurance de prêt peut s’élever à 10.000 euros, voire plus, pour un trentenaire empruntant sur 25 ans, estime Olivier Lendrevie, président de Cafpi.
Au total 550 millions d’euros pourraient être économisés selon l’UFC-Que Choisir. Cette mesure favorise les personnes jeunes et en bonne santé mais pas qu’elles. Plus vous changez tôt plus vous gagnez.
Au passage les obligations d’informations des banques sur ce droit sont renforcées. «Elles devront rappeler tous les ans votre droit à changer d’assurance de prêt en précisant les conditions», souligne Daniel Gremillet. Mais attention, il faudra toujours fournir des garanties équivalentes, imposées par les banques dans la majorité des cas.
Autre nouveauté
La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200.000 euros (par personne, 400.000 euros à deux) et se terminant avant vos 60 ans qu’il s’agisse de votre résidence principale ou pas. De quoi faciliter les souscriptions d’environ la moitié des emprunteurs !
Cependant le montant moyen des emprunts (190.000 euros en France) dépasse la somme dans les grandes villes. «En cumulant les deux conditions, nous calculons que 30% seulement de nos prêts seraient concernés», relativise Olivier Lendrevie, de Cafpi. D’ailleurs le Crédit Mutuel l’applique un peu plus généreusement à ses clients fidèles depuis novembre dernier en portant le plafond du prêt à 500.000 euros par emprunteur pour l’acquisition de la résidence principale avec un âge limite à 62 ans.
À fin décembre, 91.000 clients en avaient déjà bénéficié. Cela ne résout pas la difficulté d’accès au crédit des cinquantenaires ou des surprimes pour les professions à risque.
En revanche, «la mesure pourrait s’avérer très intéressante pour les fumeurs. La question clé figurait sur tous les questionnaires, y compris les versions simplifiées accompagnant les prêts de moins de 150.000 euros», souligne Olivier Lendrevie.
Le droit à l’oubli
Le délai de prise en compte des antécédents médicaux est rétréci à cinq ans au lieu de dix, après la guérison d’un cancer ou d’une hépatite C.
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