La loi Madelin a été créée pour inciter les TNS à améliorer leur protection sociale. Il est possible d’obtenir des déductions fiscales aussi bien en matière de retraite, que de prévoyance, de mutuelle ou encore de garantie chômage.

Être travailleur(se) indépendant(e) est un statut particulier. Contrairement aux salariés, les travailleurs non-salariés sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, de dépenses médicales, de retraite ou encore de perte d’emploi. C’est pourquoi la Loi Madelin encourage, par des mesures fiscales avantageuses, les professionnels à améliorer leur couverture.

Ce dispositif facultatif permet en effet, de déduire du revenu imposable des TNS, les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin. L’économie d’impôts ainsi réalisée, permet en partie, de financer l’effort de cotisation des TNS.

Qui est concerné par le contrat Madelin ?

Les différents contrats Madelin sont exclusivement réservés aux travailleurs indépendants, qui exercent une activité non salariée et non agricole (entrepreneurs individuels, commerçants, artisans et professions libérales, associés uniques d’EURL, gérants majoritaires non-salariés de SARL-SELARL…) et assujettis à l’impôt en catégorie BIC ou BNC.

Les 4 types de contrats Madelin :

• La mutuelle loi Madelin permet de compléter les remboursements de l’assurance maladie obligatoire en partie ou en totalité,
• Le contrat de retraite Madelin, lui permet de constituer une retraite complémentaire,
• La prévoyance Madelin et elle, une assurance renforçant les garanties en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, de décès,
• Enfin, les contrats de garantie chômage TNS Madelin permettent de palier à la perte d’emploi.

Les avantages fiscaux des contrats Madelin :

Les cotisations versées au titre des contrats Madelin sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite d’un plafond fiscal. De plus, elles sont prises en compte dans le calcul des charges sociales (pour les régimes BIC et BNC). L’avantage fiscal n’est pas illimité mais est particulièrement intéressant !

La loi Fillon a été créée pour inciter les salariés à préparer leur retraite. Notre système de retraite par répartition arrive au bout de sa logique. En, effet, avec l’évolution démographique, le système ne pourra plus garantir un niveau de rente satisfaisant pour les futurs retraités. Le principe de répartition consiste à verser aux bénéficiaires d’aujourd’hui les cotisations versées par les cotisants d’aujourd’hui.

Par ailleurs, l’assurance retraite ne dispose pas à ce jour, des réserves nécessaires pour verser les pensions des cotisants d’aujourd’hui. Il est donc primordial de se constituer dès maintenant sa « cagnotte » retraite.

Les cotisations versées sur un contrat retraite PER sont déductibles des revenus et viennent donc en déduction de  l’impôt. Cela, bien entendu, en proportion du taux marginal d’imposition.