La loi Lemoine s’applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà souscrits par le passé. Elle prévoit la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur en cours avec equivalence de garantie.
Les prêts concernés sont ceux souscrits par des personnes physiques et dans le but de financer des biens à usage d’habitation ou mixte.
Cette loi prévoit aussi la suppression du questionnaire de santé sous conditions : détenir un encours cumulé de moins de 200 000 € par assurés, et que le terme de l’emprunt soit avant les 60 ans de l’assuré. Mais attention pour une personne en bonne santé, le tarif sans questionnaire medical sera supérieur de 15% à 30% selon les assureurs.
Pour vous accompagner dans votre démarche AGIPI mets à votre disposition le site : https://agipi-emprunteur.fr/
Commentaires récents